Le 13 novembre 2025, les États membres, réunis au sein du Conseil (Ecofin), ont trouvé un accord politique pour supprimer la franchise de droits de douane pour les colis de valeur inférieure à 150 € issus du e-commerce extra-UE. La Commission (DG TAXUD) “se félicite de l’accord visant à supprimer ce seuil de 150 EUR à compter de 2026”, dans le cadre de la réforme du Code des douanes de l’Union.

Concrètement, les colis actuellement exonérés de droits lorsqu’ils sont déclarés pour une valeur inférieure à 150 € seront, à l’issue de cette réforme, intégrés dans le champ de perception des droits de douane, la TVA restant due comme aujourd’hui sur toutes les importations.

L’objectif affiché est de mettre fin à une distorsion de concurrenceentre flux e-commerce (envois individuels jusqu’à 150 €) et importations “classiques” en lots, ainsi que de lutter contre la sous-évaluation et le fractionnement artificiel des envois.

Face à un volume estimé à 4,6 milliards d’envois de faible valeur en 2024 (soit environ 12 millions de colis par jour, dont 91 % en provenance de Chine), le Conseil souligne la nécessité d’une solution transitoire simple pour “prélever des droits de douane sur ces biens dès que possible en 2026 et jusqu’à la mise en service du EU Customs Data Hub, prévue en 2028”.

Les modalités opérationnelles (schéma de déclaration, méthodes simplifiées de calcul, rôle des plateformes) feront l’objet de travaux techniques complémentaires dans les prochaines semaines.

Pour les opérateurs (marketplaces, expressistes, représentants en douane, importateurs), ce changement signifie qu’il faudra revoir la modélisation des flux “low value” :
– cartographier précisément les envois B2C extra-UE,
– anticiper le passage d’un régime de franchise à un régime taxable,
– adapter les systèmes de déclaration dématérialisée de masse et les contrats commerciaux (incoterms, conditions de vente, “duty & tax paid/unpaid”).

Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à solliciter vos experts
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🔎 Sources officielles
– Commission européenne – DG TAXUD – “E-commerce: 150 EUR customs duty exemption threshold to be removed as of 2026”, news, 13.11.2025.
– Conseil de l’UE (Consilium) – “Customs: Council takes action to tackle the influx of small parcels”, communiqué, 13.11.2025.
– Parlement européen – Topics – “EU targets low-value imports via e-commerce platforms”, 09.07.2025 (données 4,6 milliards d’envois, 91 % en provenance de Chine).